Le notaire règle la succession lorsque les héritiers s’accordent. Lorsque l’entente fait défaut, notamment autour d’une maison de famille, l’intervention d’un avocat devient nécessaire.
Me Laurène ROUX recherche d’abord un accord qui préserve les liens familiaux, et saisit le tribunal lorsque la situation l’exige.
Oui, sous conditions. Les indivisaires qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent demander au tribunal judiciaire l’autorisation de vendre le bien (article 815-5-1 du Code civil). La procédure passe d’abord par un notaire.
Non. Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Chaque héritier peut demander le partage, à l’amiable ou devant le juge.
En principe oui. L’indivisaire qui utilise seul un bien indivis doit une indemnité d’occupation aux autres (article 815-9 du Code civil). Elle est réglée au moment du partage.
Pendant quatre mois après le décès, un héritier ne peut pas être forcé de choisir. Passé ce délai, il peut être sommé de prendre parti, et dispose alors de deux mois. À défaut de toute démarche, la faculté de choisir se prescrit par dix ans.
Oui. Un indivisaire peut acquérir les parts de ses cohéritiers, à l’amiable ou dans le cadre du partage. Et si l’un d’eux veut vendre sa part à une personne extérieure, les autres disposent d’un droit de préemption (article 815-14 du Code civil).
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