Avocate en droit de la copropriété à Toulon et Hyères

Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, si vous avez voté contre ou si vous étiez absent et non représenté (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, la décision ne peut en principe plus être contestée. Consultez un avocat dès réception du procès-verbal.

Après une mise en demeure restée sans effet, le syndic peut saisir le président du tribunal judiciaire selon une procédure accélérée (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). Elle permet de réclamer aussi les provisions de l’exercice qui ne sont pas encore échues.

Oui, avec l’autorisation de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi de 1965, lorsque les travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Sans cette autorisation, la copropriété peut exiger la remise en état.

L’assemblée générale peut désigner un nouveau syndic à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. Le changement se prépare en amont : mise en concurrence des contrats, inscription à l’ordre du jour, calendrier de passation des archives et des fonds.

Tous les copropriétaires, selon la répartition prévue par le règlement de copropriété. Les charges d’entretien et de conservation des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de chaque lot (article 10 de la loi du 10 juillet 1965).

Oui, dans certains cas. Si votre part s’écarte de plus d’un quart de ce qu’elle devrait être au regard des critères légaux, une action en révision est possible devant le tribunal, dans des délais stricts (article 12 de la loi du 10 juillet 1965).