Après des travaux, le temps est un facteur décisif. Les garanties obéissent à des délais stricts, et les assureurs savent tirer parti des dossiers insuffisamment préparés.
Maître Laurène ROUX intervient dès le constat du désordre : elle identifie les garanties applicables, les responsables et les assureurs à mettre en cause, puis vous accompagne jusqu’à l’indemnisation.
Un défaut découvert après l’achat d’un bien existant relève plutôt de la garantie des vices cachés.
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Voir aussi : Copropriété · Vices cachés
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Identification des garanties, des délais restants et des assureurs à mettre en cause.
Déclaration de sinistre, mise en demeure de l'entreprise, recherche d'un accord.
Plusieurs voies selon le dossier : expertise judiciaire en référé, demande de provision, action au fond.
Par accord ou par décision du tribunal.
Trois garanties courent à partir de la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés pendant un an. La garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans les équipements dissociables (volets, radiateurs…). La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L’assureur dispose de 60 jours après votre déclaration pour prendre position, puis de 90 jours pour proposer une indemnité si le sinistre est garanti (article L. 242-1 du Code des assurances). S’il ne respecte pas ces délais, vous pouvez faire réaliser les travaux de réparation à ses frais, après l’en avoir informé.
Si un arrêté de catastrophe naturelle a été publié pour votre commune, déclarez le sinistre à votre assureur habitation dans les 30 jours suivant sa publication au Journal officiel. En cas de refus ou d’indemnisation insuffisante, une contre-expertise ou une action en justice est possible. Selon la date des travaux, la garantie décennale du constructeur peut aussi être mobilisée.
Quand les causes du désordre ou les responsabilités sont contestées, oui en général. L’expert désigné par le juge établit les faits de façon contradictoire. Son rapport pèse lourd dans la décision finale, d’où l’importance d’être assisté dès la première réunion.
Dix ans à compter de la réception des travaux. Passé ce délai, l’action contre le constructeur et son assureur est limitée à certaines conditions. D’où l’importance de conserver le procès-verbal de réception.
Sans réception, les garanties légales ne commencent pas à courir. La réception peut toutefois être reconnue tacitement (prise de possession des lieux et paiement de l’essentiel du prix) ou prononcée par le juge. Un avocat vous aide à établir la date qui vous est la plus favorable.
L’assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs. Son absence n’empêche pas d’agir contre l’artisan lui-même, ni de mobiliser votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez souscrit une. Elle rend en revanche le recouvrement plus incertain si l’entreprise est insolvable.
Page mise à jour le 13 octobre 2026 par Me Laurène ROUX, avocate au Barreau de Toulon.
Plus le dossier est pris en charge tôt, mieux vos garanties sont préservées. Précisez la nature du désordre et la date de fin des travaux.
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