Litige entre propriétaire et locataire : avocate en droit du logement à Toulon et Hyères

Plusieurs délais légaux s’enchaînent : six semaines après le commandement de payer, le temps d’obtenir une audience, puis deux mois après le commandement de quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Aucune expulsion n’est exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Agir dès le premier impayé raccourcit l’ensemble.

Il doit le restituer dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Comparez l’état des lieux de sortie à celui d’entrée. Les réparations liées à une dégradation peuvent être retenues sur le dépôt de garantie, sur justificatifs (devis ou factures). L’usure normale liée au temps, ou vétusté, reste à la charge du propriétaire. Si le dépôt ne suffit pas, le solde peut être réclamé en justice.

Oui, un bail d’habitation conclu oralement est valable. Mais chaque partie peut exiger à tout moment qu’il soit établi par écrit (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Pour un logement vide, le locataire donne en principe trois mois de préavis, réduits à un mois dans certaines villes ou situations. Le propriétaire doit donner congé au moins six mois avant la fin du bail, et uniquement pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Pour un meublé, le préavis du propriétaire est de trois mois.