Un litige entre locataire et propriétaire ne commence pas forcément au tribunal. Selon le problème et la somme en jeu, plusieurs interlocuteurs peuvent le régler plus vite et à moindre coût. Voici dans quel ordre les solliciter.
1. L’autre partie, par écrit
La première étape est un courrier recommandé avec accusé de réception. Il expose le problème, rappelle l’obligation en cause (payer le loyer, rendre le dépôt de garantie, faire une réparation) et fixe un délai raisonnable. Ce courrier sert de preuve si le litige se poursuit.
2. L’ADIL du Var, pour connaître vos droits
L’Agence départementale d’information sur le logement renseigne gratuitement locataires et propriétaires sur leurs droits. C’est le bon réflexe pour vérifier qu’une demande est fondée avant d’aller plus loin.
3. La commission départementale de conciliation
Cette commission, composée de représentants des bailleurs et des locataires, examine gratuitement les litiges sur le montant du loyer, les charges, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les réparations et la décence du logement. Elle se saisit par courrier recommandé. Son avis n’oblige pas les parties, mais il pèse si l’affaire va ensuite devant le juge.
4. Le conciliateur de justice
Pour les litiges jusqu’à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal, depuis le 1er octobre 2023 : conciliation, médiation ou procédure participative entre avocats. Le conciliateur de justice est gratuit ; il tient des permanences en mairie et dans les points justice.
5. Le commissaire de justice
L’ancien huissier intervient pour délivrer un commandement de payer, faire un constat (dégradations, état du logement) ou exécuter une décision. Pour un loyer impayé, le commandement de payer est le point de départ de la procédure : le locataire dispose alors de six semaines pour régler sa dette.
6. L’avocat, quand l’enjeu le justifie
Un avocat devient utile dès que la somme est importante, que l’autre partie ne répond pas, ou qu’une expulsion est envisagée. Il choisit la bonne procédure, évite les erreurs de forme qui font perdre des mois, et vous représente devant le juge des contentieux de la protection, compétent pour les baux d’habitation. Pensez à vérifier votre assurance : une protection juridique peut prendre en charge ses honoraires, et vous restez libre de le choisir.
En résumé
| Votre situation | Premier interlocuteur |
|---|---|
| Vous ne savez pas si votre demande est fondée | ADIL du Var |
| Désaccord sur le loyer, les charges, le dépôt de garantie, les réparations | Commission départementale de conciliation |
| Litige de moins de 5 000 € | Conciliateur de justice (étape obligatoire avant le tribunal) |
| Loyers impayés | Commissaire de justice, puis avocat |
| Locataire qui ne part pas, expulsion | Avocat |
Un litige avec votre locataire ou votre propriétaire ? Maître Laurène ROUX, avocate spécialiste en droit immobilier à Toulon et Hyères, analyse votre situation et vous indique la voie la plus adaptée.
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Rédigé par Me Laurène ROUX, avocate au Barreau de Toulon depuis 2013, exerçant exclusivement en droit immobilier à Toulon et Hyères. Mis à jour le 13 octobre 2026.